Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités de vente des produits commandés à la Société EURO MOBILIER CHR (ci après le Vendeur), et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de telles ventes.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues pour le compte d’acheteurs, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, agissant au moment de la vente dans l’exercice d’une activité professionnelle (ci-après l’Acheteur) pour l’ensemble des produits proposés à la vente par le Vendeur.
La vente dite aux particuliers est expressément exclue. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
– que l’achat de produits au Vendeur est en rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement professionnelle.
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente par la société EURO MOBILIER CHR, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la vente, et prévalent sur toute autre version ou document.

Article 2 – Formation du contrat et commandes

2.1 Tarifs
Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils sont indiqués HT et hors transport. Les prix pourront être augmentés de l’ensemble des taxes ou contributions, notamment environnementales, lorsqu’elles seront applicables aux marchandises commandées.

Les prix indiqués dans le catalogue général et la liste des prix annuels sont indicatifs. Seuls sont toujours considérés comme prix fermes, ceux de la dernière liste des prix.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, et de transport facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et/ou les volumes et poids de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

2.2 Commandes

Toute commande suppose l’adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L’Acheteur doit sélectionner sur le catalogue général, le ou les produits qu’il désire commander. Le catalogue des marchandises pourra être modifié à tout moment, et notamment en cas d’abandon de commercialisation d’un produit, rupture temporaire ou définitive chez un fournisseur.
Les commandes passées par l’Acheteur, ne seront valables qu’après la validation du Vendeur.
La commande pourra notamment être refusée si l’article commandé n’est plus disponible, ou est retiré de la vente même postérieurement à la commande (pour quelle raison que ce soit, sans préjudice pour l’Acheteur).

Si le retrait de vente d’un produit intervient postérieurement à l’acceptation de la commande, le Vendeur en informera par écrit l’Acheteur sans délai à compter du retrait, et il sera alors proposé au Vendeur un produit similaire que l’Acheteur pourra refuser en informant le Vendeur par écrit.
Ce refus entraînera résiliation partielle de la commande pour le(s) seul(s) produit(s) concerné, sans préjudice pour les parties, le reste de la commande restant définitive. L’Acheteur recevra alors, par courrier postal, un avoir du montant du prix de(s) marchandise(s) pour lesquels la commande n’a pu aboutir.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La présentation des produits proposés à la vente dans le catalogue peut varier par rapport à leur aspect réel dans les tolérances admises par les usages ou la loi. L’acceptation de la commande par l’Acheteur emportera admission de ces variations.

Article 3 – Paiement

Les conditions de paiement sont définies entre les parties lors de la commande, écrites. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour toutes commandes de mobilier, EURO MOBILIER CHR , exige un acompte représentant 50% TTC de la facture totale.

L’Acheteur s’engage à effectuer le règlement du solde de la commande dans les délais de fabrication indiqués sur la commande et au plus tard, huit jours avant la livraison.

Sauf accord dérogatoire formalisé et ratifié par les parties, aucune livraison ne peut se faire sans règlement total de la marchandise.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Le Vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de l’extrait KBis et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire.

Article 4 – Livraison et réception

4.1 Conditions de livraison

4.1.1 Règles générales :

Les marchandises faisant l’objet d’une commande définitive de l’Acheteur dans les conditions décrites à l’article 2 ci-dessus seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande.

Les factures d’achat sont adressées par courrier électronique, fax ou courrier à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

4.1.2 Caractéristiques de la livraison « Standard » (par transporteur) :

Les coûts de transport sont calculés au poids et volume réels de la commande. En cas d’impossibilité d’accès par camion de ligne (centre-ville, station de ski ou autre) les frais supplémentaires engendrés seront à la charge du destinataire. A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d’absence, l’Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés à l’adresse du transporteur, indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
Si l’Acheteur veut retirer lui-même les marchandises au siège de l’entreprise ou en tout lieu qui pourra lui être précisé à la commande, il sera prévenu de la disponibilité de sa commande et aura alors un délai de 15 jours pour la retirer. Passé ces délais, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur tous les frais liés à ce dépassement de délai de retrait des marchandises.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé ou cassé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du transporteur, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu de signaler par écrit les dommages ou manquements constatés et de formuler toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur.

L’Acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d’un délai de 48 heures à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l’état ou au contenu du colis livré.
A la livraison, l’Acheteur ou le destinataire des produits commandés est livré par le préposé de la société de transport et signe (y compris électroniquement) un accusé de réception.

4.2 Délais de livraison

Les délais de livraison, suite à validation de la commande dans les conditions décrites à l’article ‎2.2 ci-dessus, seront indiqués à l’Acheteur lors de la confirmation de la commande.

L’Acheteur pourra demander la résolution du contrat en cas de mise en demeure de livrer ou d’exécuter, postérieurement au délai annoncé, restée infructueuse plus de trente jour à compter de la mise en demeure.

5.1 Reserve de propriété

Conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et en accessoire. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de paiement.

6.1 Garantie

La durée de garantie : La garantie expire en cas d’utilisation inadéquate ou modifications apportées au produit. Société EURO MOBILIER CHR ne donne aucune garantie, sur les produits, fabriqués, à partir du model client, la garantie de un an sur les carcasses est valable uniquement sur les modèles de notre Catalogue..

Les marchandises bénéficient conformément aux dispositions légales d’une garantie contre tous vices cachés provenant d’un défaut de matière , de conception, ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant l délai légal en vigueur au jour de la formation du contrat. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien ou de garde de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale ou de force majeure.

7.1 Réclamation

Toute réclamation ne pourra être prise en compte que si elle est exprimée par courrier postal ou courriel (sav@euromobilier.com), sous 48h après  réception de la livraison. Cet écrit doit contenir les informations suivantes: date de la livraison, date de réclamation, numéro de facture, quantité de marchandises réclamées. Le Vendeur pourra demander tout envoi d’explications détaillées, de photographies ou pourra envoyer un de ses techniciens pour analyser le problème.

Le Vendeur pourra alors, selon son choix, refuser la réclamation si elle s’avérait non fondée, pourra procéder à une amélioration de l’objet défectueux, ou remplacera ou fera remplacer les produits sous garantie jugés défectueux, le tout sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
La mise à disposition des pièces de rechange sera considérée comme une amélioration et le montage des pièces pourra être demandé à l’Acheteur.

En cas d’impossibilité de remède et d’échange standard, il sera proposé à l’Acheteur, si possible, un produit similaire que l’Acheteur sera cependant libre d’accepter ou non. En cas de refus, et après accord du Vendeur, le contrat pourra être résilié, sans que cette résiliation n’engage la responsabilité de EURO MOBILIER CHR de quelque manière que ce soit.

8.1 Dispositions finales

Le présent contrat est soumis au droit de la République Française. Les dispositions de la convention de Vienne ne sont pas applicables. En cas de différents, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Le lieu d’exécution est le lieu du siège social de la société EURO MOBILIER CHR.

L’Acheteur autorise le Vendeur expressément aux termes des présentes à la prise de photo (en dehors des horaires de services) de leur restaurant, café… pour que nous puissions les utiliser sur notre site internet ou catalogue. Toutes nos images sont non contractuelles.